939.51. La réalisation du projet décrit par le plan de modification visé à l’article 939.49 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de modification sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 693 293 et d’une partie du lot numéro 1 696 826 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 361.
